Réparation des motos : les professionnels devront proposer des pièces de réemploi dès le 1er octobre 2024

Ces pièces, communément appelées pièces d’occasion, proviennent de véhicules hors d’usage, mais elles sont contrôlées et garanties par des professionnels. Le décret n° 2024-823, paru le 16 juillet 2024, impose cette nouvelle obligation.

Ce décret n° 2024-823 étend aux motos une réglementation qui est déjà en vigueur pour les voitures depuis janvier 2017. Les automobilistes pouvaient ainsi choisir entre des pièces neuves et des pièces d'occasion pour leurs réparations et les motards bénéficieront désormais de la même option.

Qu’est-ce qu’une pièce de réemploi ?

Les pièces de réemploi, ou pièces d’occasion, proviennent des motos hors d’usage. Elles sont soigneusement tracées et vérifiées par des professionnels avant d'être réutilisées dans des réparations. Cette pratique, déjà en place pour les voitures depuis janvier 2017, s'étend désormais aux motos, permettant ainsi aux consommateurs de choisir entre deux devis : un pour des pièces neuves et un autre pour des pièces de réemploi.

Quelles pièces sont concernées ?

Ce décret couvre des composants tels que :

• Les pièces de carrosserie
• Les selleries
• Les vitrages non collés
• Les optiques
• Les pièces mécaniques et électroniques, telles que les rétroviseurs et réservoirs d'essence

Certaines pièces liées à la sécurité, comme les freins et la direction, ne peuvent cependant pas être remplacées par des pièces de réemploi pour garantir la sécurité du véhicule.

 Extrait du texte officiel  :  Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024

« Art. R. 224-25.-I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants :
« 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
« 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
« 3° Les vitrages non collés ;
« 4° Les pièces optiques ;
« 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
« a) Des trains roulants ;
« b) Des éléments de la direction ;
« c) Des organes de freinage ;
« d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;
« 6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
« a) Des axes de roues ;
« b) Des garnitures de freins ;
« c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
« II.-Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant. »

Une obligation légale pour les réparateurs

À partir d'octobre 2024, chaque professionnel devra proposer systématiquement deux devis à ses clients :

• l'un pour des pièces neuves 
• l'autre pour des pièces de réemploi.

Cette mesure, introduite par la loi AGEC de 2020, encourage une approche plus économique pour l'entretien des motos, tout en s’assurant que les normes de sécurité sont respectées.

 Extrait du texte officiel  :  Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024

« Art. R. 224-22.-Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues définis aux 4.1 à 4.5 et 4.8 à 4.10 de ce même article, permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.

Pour plus d’informations, consultez le décret complet sur le Journal Officiel.